Objet. SwissGuarantor (une marque d’ABC Office, Crissier, Suisse) fournit l’évaluation de candidatures locatives et peut, après acceptation individuelle à sa seule discrétion, émettre une garantie locative privée. Les frais de dossier achètent la seule prestation d’évaluation — jamais une garantie, dont l’émission demeure une décision distincte et libre de SwissGuarantor.
Vos obligations. Vous fournissez des informations véridiques et complètes et des documents authentiques. Tout document faux ou falsifié met fin immédiatement au mandat sans remboursement et invalide toute garantie émise, avec signalement lorsque la loi l’exige.
Garantie. Lorsqu’elle est émise, la portée exacte, le montant, la durée et les conditions de la garantie sont ceux du contrat de garantie écrit, qui prévaut sur toute description du site. Une garantie ne crée aucun droit à un bail.
Paiement. Frais payables d’avance en CHF, TVA incluse. Remboursements selon la politique de remboursement.
Droit et for. Droit suisse ; for au siège d’ABC Office, dispositions impératives réservées.